Le régime fiscal

Le choix du régime de déclaration et d'imposition est à effectuer lors de la déclaration d'existence de l'entreprise ou de l'activité. Les options existantes sont : micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel ou déclaration contrôlée.
Le régime fiscal tient compte du chiffre d'affaires estimé et du type d'activité. Il permettra de déterminer le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt.
Au cours de l'existence de l'entreprise, le changement de régime d'imposition est possible à condition de le demander au Centre des Impôts avant le 1er Février. Toutefois, il demeure impossible de passer d'un régime réel à un régime micro.
Micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (hors taxes) (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) ne dépasse pas : - 76.300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou - 27.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises. Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. Le choix de ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d'honoraires : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Avec le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur n'a pas besoin de détailler ses charges : celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l'entreprise est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement dont le taux forfaitaire est de : - 68% s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou - 45% s'il s'agit d'autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). - 25% s'il s'agit d'entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

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