Une fois toutes les démarches de constitution sont effectuées, l'agent du Centre Régional d'Investissement remet à l'intéressé un bulletin de notification des identifiants de son entreprise
Le bulletin indique :
le n° de registre de commerce du (tribunal)
Le n° patente, le n° d'identifiant fiscal
Le n° d'affiliation à la CNSS
Les actes et documents émanant de l'entreprise et destinés aux tiers doivent indiquer les identifiants ci dessus et ce en application de la réglementation en vigueur
Important : Le Centre Régional d'Investissement ne délivre qu'une seule copie originale du bulletin de notification des identifiants
Annexes: Note explicative
Formulaire Unique Personnes Morales
La présente note vise à faciliter la tâche au créateur d'entreprise pour remplir le Formulaire Unique ;
1. Encadré : cocher la mention utile
Société commerciale : le caractère commercial d'une société est déterminer par son objet et par sa forme juridique : SA, SARL, SNC ,SCS…
2. Succursale, représentation ou agence commerciale: établissement commercial dépendant d'un autre bien que jouissant d'une certaine autonomie
3. Raison sociale ou dénomination : nom ou appellation sous laquelle la société exerce son activité.
4. Enseigne : c'est une appellation distinctive placée sur la façade du commerce
sigle : sont les initiales servant à expliquer la dénomination de l'entreprise.
5. Le certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société.
6. Encadré: cocher la mention utile: voir définitions citées dans le guide
7. Le capital social : C'est l'ensemble des apports en argent ou en nature faite par le (s ) propriétaire (s) de l'affaire.
8. Durée de la personne morale : à déterminer par les associés (généralement c'est 99 ans)
9. Début de l'activité ou d'installation : Il faut mentionner la date exacte du début de l'activité ; car les services des impôts prennent en considération cette date pour le calcul de l'imposition et des exonérations.
10. Activité principale de l'entreprise : indiquer l'objet principal de l'entreprise pour l'attribution de l'article des patentes
11. Siège social : c'est le lieu ou l'entreprise tient son établissement principal
12. Option relative à la TVA : Cocher la mention utile ;
- Assujetti de plein droit : Activité imposée obligatoirement
- Sur Option : L'assujetti opte pour la TVA
- Régime d'encaissement : Le contribuable ne fait sa déclaration TVA qu'une fois l'encaissement est réellement effectué.
- Régime du débit : la déclaration TVA se fait dés l'établissement de la facture.
13. Option pour l'I.S : uniquement pour les SNC et SCS ( § Article 2, I-A de la loi 24-86).
14. Option pour l'imposition forfaitaire de l'IS – Cas des entreprises étrangère - ( § Article 18, de la loi 24-86).
15. Brevet d'invention : C‘est une attestation délivrée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
16. Marque déposée : C'est l'appellation unique sous laquelle le produit ou le service est commercialisé et qui est protégée par un dépôt auprès de l'OMPIC.
17. Encadré : personne chargée de l'accomplissement des formalités de constitution : si la déclaration est établit par une personne mandatée, cette dernière doit présenter un procuration.
Formulaire Unique Personnes Physique
La présente note vise à faciliter la tâche au créateur d'entreprise à remplir le Formulaire Unique ;
1. Encadré : cocher la mention utile
Personne Physique : la personne qui exerce une activité à caractère commerciale pour son propre compte et en son propre nom, sans associés (entreprise individuelle)
2. Succursale, représentation ou agence commerciale: établissement commercial dépendant d'un autre bien que jouissant d'une certaine autonomie.
3. Régime matrimonial : c'est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports pécuniaires entre les époux et à l'égard des tiers (séparation des biens ou biens communs )
4. Nom sous le quel le commerce est exercé : appellation sous laquelle l'entreprise exerce son activité.
5. Enseigne : c'est une appellation distinctive placée sur la façade du commerce
6. Le certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société.
7. Date du commencement de l'exploitation
8. Activité principale de l'entreprise : indiquer l'objet principal de l'entreprise pour l'attribution de l'article des patentes
9. Origine du fonds : cocher la mention indiquant l'origine du fonds de commerce
10. La gérance libre : Elle désigne la location d'un fonds de commerce qu'il exploite à son risque ; le gérant libre est commerçant jusqu'a la publication du contrat, et durant les six mois suivant le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par lui pour l'exploitation des fonds ; le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre du commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre (§ voir art 153 du code de commerce)
11. association de fait
12. Encadré : Cocher la mention utile ;
a. Assujetti de plein droit : Activité imposée obligatoirement
b. Sur Option : L'assujetti opte pour la TVA
c. Régime d'encaissement : Le contribuable ne fait sa déclaration TVA qu'une fois l'encaissement est réellement effectué.
d. Régime du débit : la déclaration TVA se fait dés l'établissement de la facture.
13. Brevet d'invention : C‘est une attestation délivrée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
14. Marque déposée : C'est l'appellation unique sous laquelle le produit ou le service est commercialisé et qui est protégée par un dépôt auprès de l'OMPIC.
15. Encadré : personne chargée de l'accomplissement des formalités de constitution : si la déclaration est établit par une personne mandatée, cette dernière doit présenter une procuration |
merci bien pour toutes ces informations elles sont vraiment interessantes et dont on a besoin soit pour savoir comment créer son entreprise soit pour les présenter au cours d'un exposé concernant le domaine economique.merci
Rédigé par: salwa | 01 janvier 2007 à 14:22
Monsieur,
j'ai besoin un modél d'un procés verbal pour ajouter une nouvelle activité dans l'objet de mon entreprise.
Merci
Rédigé par: Mostafa | 08 janvier 2007 à 15:16
je veux sa voir juste si une entreprise change le nom qu'elles sont les les régles de change en lois du maroc
Rédigé par: ayadim | 02 février 2007 à 15:17
j'ai beau chercher comment ouvrir une sécursale d'agence de voyages mais en vain.
Merci me donner les informations dans ce sens svp
vifs remerciements
Mimoun CHADID
Gérant
Rédigé par: zaio vges sarl | 08 février 2007 à 15:15
les formulaire snc
Rédigé par: honey | 12 février 2007 à 22:00
comment on cree une succursale a la france d'une societe de droit marocaine dont le siege sociale au maroc merci trop
Rédigé par: machour | 26 février 2007 à 23:53
je veux constitu une entreprisen pp ou une sté sarl (quel est le mieux?)
merçi
Rédigé par: kartal | 01 mars 2007 à 11:15
BONJOUR
JE DESIRE CREER UNE SOCIETE DE TYPE SARL POUR MA MAISON D HOTES AVEC UN GERANT....
1)QUEL EST LE DEPOT MINIMUN EN BLOGAGE DE CAPITAL POUR CREER CE TYPE DE SOCIETE AU MAROC?
2)DANS LE CAS DE CREATION HOTELIERE (chambres d hotes)SUIS JE EXONERER D IMPOTS SUR LA SOCIETE DURANT LES 5 PREMIERES ANNEES??
JE VOUS REMERCIE DE VOS REPONSES
Rédigé par: HOMASSON | 06 mars 2007 à 23:00
bonjour
je desire savoir la procedure asuivre pour la representation d'une société etrangère au maroc
les documents a remplir
les garanties a demander
Rédigé par: sté SETERTEL sarl Salé | 13 avril 2007 à 19:27
Cambo le 19.05.2007
Je cherche à savoir si des factures fournisseur Marocain présentées en justice doivent être timbrées
merci- urgent
Rédigé par: beloff richard | 20 mai 2007 à 11:17
je cherche a prendre une patente pour etre prestataire de service dans le domaine de la pâtisserie sous forme de formation quelles sont les démarches a suivre ???
Rédigé par: lavialle | 22 mai 2008 à 18:38
merci pour tout qui participe a realisee ses doccument .moi je cherche un exemple de faire un rapport de stage .
dans l'attent de votre repense mes amie je t'envoye mes s'isere salutation les plus proffond
Rédigé par: hakim | 22 novembre 2008 à 20:16
bonjour,
j'ai besoin d'un statuts type pour la création d'une société SNC au Maroc.
Merci, de me l'envoyer sur: medblaq@email.com
Rédigé par: El Mehdi | 16 mai 2009 à 14:53
vous prie de me donner un model des statuts d une sarl salutations
Rédigé par: ratbi mohamed | 14 octobre 2009 à 00:49