creation d'entreprise au Maroc

Formalité de création d'entreprise au Maroc

Formalités de création 1ère étape Accomplir les formalités préalables à la création      >> Personnes physiques      >> Personnes morales -SARL      >> Personnes morales -SA Pièce à fournir au CRI      >> Personnes physiques      >> Personne morale -SARL      >> Personne morale -SA      >> Cas de SNC      >> Cas de SCS      >> Cas de SCA >> Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège  social est au Maroc >> Cas de succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social à l'étranger      >> Cas des Groupements d'Intérêt ?conomique 2ème étape      >> Remplir le formulaire unique (Version en PDF)      >> Frais de création du Centre Régional d'Investissement 3 ème étape      >> Remise du bulletin de notification des identifiant de l'entreprise

1ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Organisme Concerné Coût Délai Observations Certificat Négatif CRI Dépôt  : 30 dhs Retrait : 100dhs Timbre : 20 dhs Temps réel Il n'est obligatoire que si une enseigne est utilisée -Contrat de bail enregistré ou reçu  -loyer  légalisé Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 300 dhs Temps réel Photocopies CIN - - - 5 Exemplaires Personnes morales -SARL Formalités Organisme Concerné Coût Délai Observations Certificat Négatif CRI Dépôt  : 30 dhs Retrait : 100dhs Timbre : 20 dhs Temps réel Obligatoire  -Contrat de bail enregistré ou reçu  - loyer légalisé Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 300 dhs Temps réel ?tablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dhs/page - - ?tablissement des Statuts Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 0,5% /capital avec un minimum de 1000 dhs - ?tablissement des PV/Assemblée générale nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dhs +50 dhs Temps réel Obligatoire Photocopies CIN - - - 5 Exemplaires Blocage du capital Banque au choix du créateur - Temps réel Blocage de la totalité du capital Personnes morales -SA Formalités Organisme Concerné Coût Délai Observations Certificat Négatif CRI Dépôt  : 30 dhs Retrait : 100dhs Timbre : 20 dhs Temps réel Obligatoire Contrat de bail enregistré ou reçu loyer  légalisé Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 300 dhs Temps réel ?tablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dhs/page -     -  ?tablissement des Statuts Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 0,5dh /capital avec un minimum de 1000 dhs - ?tablissement des PV /Assemblée Générale nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dhs +50 dhs Temps réel Obligatoire Acte de nomination du Commissaire aux comptes le cas échéant Assemblée Générale - Photocopies CIN - - - 5 Exemplaires Blocage du capital Banque au choix du créateur Temps réel Blocage du1/4 capital Pièce à fournir au CRI Personnes physiques Cas – commerçant Pièces à fournir Nombre/ copies CIN 4 Contrat de bail enregistré ou reçu loyer légalisé 1Légalisée  Certificat négatif si l'utilisation d'une enseigne est prévue 1originale+2copies Copie de la CIN pour le fondé du pouvoir s'il y a une procuration 3 Copie de l'autorisation ou du Diplôme le cas échéant 1L+3C Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers 1 l'autorisation prévue par la loi si le créateur est mineur 1 Déclaration anticipée de majoration si le créateur est mineur 1 Origine du Fonds de Commerce le cas échéant - CIN /salarié (ou extrait ) 1/Personne Cas de la gérance libre Pièces à fournir Nombre/ copies Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré 3 Parution au Journal d'Annonces Légales de l'acte de gérance 1 Parution dans le Bulletin Officiel de l'acte de gérance 1 Copie du CIN du locataire en gérance libre 4 Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant 1 Cas des succursales ou agences de commerçants Pièces à fournir Nombre/ copies Copie de la pièce d'identité  4 Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés 2 Certificat négatif ( s'il y a lieu)  1or+2C Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé l'établissement principal. 1 Personne morale - SARL Pièces à fournir Nombre/ copies Statuts (enregistrés et légalisés ) 1 Originale 3 Copies PV/ assemblée générale 1 Originales 1 Légalisée 3 Copies Contrat de bail ou domiciliation ou acte de propriété 1Légalisée  Certificat négatif 1org+2C Publicité BO 1 Copie des annonces légales 1 Déclaration de conformité 2 Attestation de blocage de capital 1org+1C Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant 1org+1 CIN / gérants 4 Attestation de domiciliation (s'il y a lieu) ou acte de propriété 2 Personne morale - SA Pièces à fournir Nombre/ copies Statuts (enregistrés et légalisés ) 1 Originale 1 Légalisée 2 Copies Acte de nominations (président, commissaire aux comptes ; administrateur) enregistré 1org+2C Contrat de bail ou domiciliation ou acte de propriété 1 Certificat négatif 1org+2C Copie du journal des annonces légales 1 Déclaration de conformité 2 Attestation de blocage de capital( ¼ du capital minimum) 1org+1C Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant 1org+1C Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions et les sommes versées par chacun d'eux 1org+2C Déclaration de souscription et de versement 1org+1C Bulletin des souscripteurs 2 CIN / personnes liées à l'administration ( s'il s'agit de personne morale, copie des inscriptions modèle 7 ) 4/P Cas de la SNC Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété,  contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; 1Lég Statuts signés par les associés et enregistrés 1or+1 lég+2C Pièces d'identité de tous les associés ; 4/P Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial  1 Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur ; 1 Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur 1 Certificat négatif ; 1or+2C Déclaration de conformité ; 2 Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales  1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; 1 Cas de la SCS Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; 1lég  Statuts signés par les associés et enregistrés 1or+1 lég+2C Certificat négatif ; 1or+3C Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires  4/ P L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont m mineurs au regard de la loi marocaine 1 Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs. 1 Déclaration de conformité  2 Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales  1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; 1 Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial ; 1 Cas de la SCA Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1lég+1C Statuts signés par les associés et enregistrés 1or+1 lég+2C Certificat négatif 1or+2C Pièces d'identité du gérant et des associés commanditaires 4/P L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. 1 Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs 1 Régime matrimonial pour les associés commanditaires 1 PV enregistré de l'Assemblée Générale .Ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes 1or+3C Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux 2 Déclaration de souscription et de versement 1 Bulletin des souscriptions 2 Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales 1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO 1 Déclaration de conformité 2 Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ; 1lég PV enregistré de l'Assemblée .Générale. Extraordinaire portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant 1or+1 lég+2C Certificat négatif ; 1or+2C Copie du Journal des annonces légales où est annoncé la création de la succursale ou de l'agence  1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; 1 Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social. 1 Déclaration de conformité. 2 Copies de CIN du gérant 4 Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; 1lég P.V enregistré de l'Assemblée .Generale.Extraordinaire portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ; 1or+1lég+2C Certificat négatif  1or+2C Copie de la pièce d'identité du gérant  4/p Certificat d'immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu ; 1or+2C Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu  3 Copie du Journal des annonces légales où est annoncé la création de la succursale ou de l'agence  1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; 1 Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu 1 Certificat de conformité 2 Cas de Groupement d'Intérêt Economique Pièces à fournir Nombre/ copies Contrat de groupement  1or+1 lég+2C Certificat 1or+2C Déclaration de conformité  2 Copie des pièces d'identités des membres d'organes d'administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes ; 4/P Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement 1 Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales 1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO  1 2ème étape Remplir le formulaire unique L e formulaire unique est un document approuvé par décret n° 202350 Joummada 11423   / 17 juillet 2002 (bulletin officiel n° 5030) Le Formulaire Unique regroupe l'ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d'entreprise Le Formulaire Unique est un imprimé, dûment rempli par l'intéressé, accompagné des documents justificatifs exigés par les lois et la réglementation en vigueur, il constitue une demande d'inscription à la patente, une déclaration d'immatriculation au registre de commerce, une déclaration d'existence fiscale et une demande d'affiliation à la CNSS . Comment remplir un Formulaire Unique (voir note explicative en annexe) L'agent du Centre Régional d'Investissement peut assister l'intéressé à remplir le Formulaire Unique. Frais de Création au Centre Régional d'Investissement Formalité Frais Observation Etablissement de Certificat Négatif 30 DH frais recherche 20 DH timbres quittance 100 DH frais Attestation        Total : 150 dhs Paiement sur place contre reçu Immatriculation au Registre de Commerce 150 DH Paiement par cheque sur place contre reçu Dépôt des statuts 200 DH Taxe judiciaire Paiement par cheque sur place contre reçu Important  : En cas de paiement par chèque, ce dernier doit être certifie. L'agent du Centre Régional d'Investissement remet à l'intéressé un récépissé de dépôt le récépissé indique la date, l'heure de dépôt du dossier complet , et le délai de remise du bulletin de notification des identifiants L'agent du Centre Régional d'Investissement accomplit à la place du créateur toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et organismes compétents(Direction des impôts, Tribunal de Commerce, CNSS) . 3 ème étape Remise du bulletin de notification des identifiant de l'entreprise Une fois toutes les démarches de constitution sont effectuées, l'agent du Centre Régional d'Investissement remet à l'intéressé un bulletin de notification des identifiants de son entreprise Le bulletin indique : le n° de registre de commerce du (tribunal) Le n° patente, le n° d'identifiant fiscal Le n° d'affiliation à la CNSS Les actes et documents émanant de l'entreprise et destinés aux tiers doivent indiquer les identifiants ci dessus et ce en application de la réglementation en vigueur Important  : Le Centre Régional d'Investissement ne délivre qu'une seule copie originale du bulletin de notification des identifiants Annexes: Note explicative Formulaire Unique Personnes Morales La présente note vise à faciliter la tâche au créateur d'entreprise pour remplir le Formulaire Unique ; 1. Encadré : cocher la mention utile Société commerciale : le caractère commercial d'une société est déterminer par son objet et par sa forme juridique : SA, SARL, SNC ,SCS… 2. Succursale, représentation ou agence commerciale: établissement commercial dépendant d'un autre bien que jouissant d'une certaine autonomie 3. Raison sociale ou dénomination : nom ou appellation sous laquelle la société exerce son activité. 4. Enseigne : c'est une appellation distinctive placée sur la façade du commerce sigle : sont les initiales servant à expliquer la dénomination de l'entreprise. 5. Le certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. 6. Encadré: cocher la mention utile: voir définitions citées dans le guide  7. Le capital social : C'est l'ensemble des apports en argent ou en nature faite par le (s ) propriétaire (s) de l'affaire. 8. Durée de la personne morale : à déterminer par les associés (généralement c'est 99 ans) 9. Début de l'activité ou d'installation : Il faut mentionner la date exacte du début de l'activité ; car les services des impôts prennent en considération cette date pour le calcul de l'imposition et des exonérations. 10. Activité principale de l'entreprise : indiquer l'objet principal de l'entreprise pour l'attribution de l'article des patentes 11. Siège social : c'est le lieu ou l'entreprise tient son établissement principal 12. Option relative à la TVA : Cocher la mention utile ; - Assujetti de plein droit  : Activité imposée obligatoirement - Sur Option  : L'assujetti opte pour la TVA - Régime d'encaissement : Le contribuable ne fait sa déclaration TVA qu'une fois l'encaissement est réellement effectué. - Régime du débit : la déclaration TVA se fait dés l'établissement de la facture. 13. Option pour l'I.S : uniquement pour les SNC et SCS ( § Article 2, I-A de la loi 24-86). 14. Option pour l'imposition forfaitaire de l'IS – Cas des entreprises étrangère - ( § Article 18, de la loi 24-86). 15. Brevet d'invention : C‘est une attestation délivrée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. 16. Marque déposée : C'est l'appellation unique sous laquelle le produit ou le service est commercialisé et qui est protégée par un dépôt auprès de l'OMPIC. 17. Encadré : personne chargée de l'accomplissement des formalités de constitution : si la déclaration est établit par une personne mandatée, cette dernière doit présenter un procuration. Formulaire Unique Personnes Physique La présente note vise à faciliter la tâche au créateur d'entreprise à remplir le Formulaire Unique ; 1. Encadré : cocher la mention utile Personne Physique : la personne qui exerce une activité à caractère commerciale pour son propre compte et en son propre nom, sans associés (entreprise individuelle) 2. Succursale, représentation ou agence commerciale: établissement commercial dépendant d'un autre bien que jouissant d'une certaine autonomie. 3. Régime matrimonial : c'est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports pécuniaires entre les époux et à l'égard des tiers (séparation des biens ou biens communs ) 4. Nom sous le quel le commerce est exercé : appellation sous laquelle l'entreprise exerce son activité. 5. Enseigne : c'est une appellation distinctive placée sur la façade du commerce 6. Le certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. 7. Date du commencement de l'exploitation  8. Activité principale de l'entreprise : indiquer l'objet principal de l'entreprise pour l'attribution de l'article des patentes 9. Origine du fonds : cocher la mention indiquant l'origine du fonds de commerce 10. La gérance libre : Elle désigne la location d'un fonds de commerce qu'il exploite à son risque ; le gérant libre est commerçant jusqu'a la publication du contrat, et durant les six mois suivant le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par lui pour l'exploitation des fonds ; le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre du commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre (§ voir art 153 du code de commerce) 11. association de fait 12. Encadré : Cocher la mention utile ;      a. Assujetti de plein droit  : Activité imposée obligatoirement      b. Sur Option  : L'assujetti opte pour la TVA      c. Régime d'encaissement : Le contribuable ne fait sa déclaration TVA   qu'une fois l'encaissement est réellement effectué.      d. Régime du débit : la déclaration TVA se fait dés l'établissement de la facture. 13. Brevet d'invention : C‘est une attestation délivrée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. 14. Marque déposée : C'est l'appellation unique sous laquelle le produit ou le service est commercialisé et qui est protégée par un dépôt auprès de l'OMPIC. 15. Encadré : personne chargée de l'accomplissement des formalités de constitution : si la déclaration est établit par une personne mandatée, cette dernière doit présenter une procuration

Comments

[Rédigé par: salwa]

merci bien pour toutes ces informations elles sont vraiment interessantes et dont on a besoin soit pour savoir comment créer son entreprise soit pour les présenter au cours d'un exposé concernant le domaine economique.merci

[Rédigé par: Mostafa]

Monsieur,
j'ai besoin un modél d'un procés verbal pour ajouter une nouvelle activité dans l'objet de mon entreprise.
Merci

[Rédigé par: ayadim]

je veux sa voir juste si une entreprise change le nom qu'elles sont les les régles de change en lois du maroc

[Rédigé par: zaio vges sarl]

j'ai beau chercher comment ouvrir une sécursale d'agence de voyages mais en vain.
Merci me donner les informations dans ce sens svp

vifs remerciements
Mimoun CHADID
Gérant

[Rédigé par: honey]

les formulaire snc

[Rédigé par: machour]

comment on cree une succursale a la france d'une societe de droit marocaine dont le siege sociale au maroc merci trop

[Rédigé par: kartal]

je veux constitu une entreprisen pp ou une sté sarl (quel est le mieux?)
merçi

[Rédigé par: HOMASSON]

BONJOUR
JE DESIRE CREER UNE SOCIETE DE TYPE SARL POUR MA MAISON D HOTES AVEC UN GERANT....
1)QUEL EST LE DEPOT MINIMUN EN BLOGAGE DE CAPITAL POUR CREER CE TYPE DE SOCIETE AU MAROC?
2)DANS LE CAS DE CREATION HOTELIERE (chambres d hotes)SUIS JE EXONERER D IMPOTS SUR LA SOCIETE DURANT LES 5 PREMIERES ANNEES??

JE VOUS REMERCIE DE VOS REPONSES

[Rédigé par: sté SETERTEL sarl Salé]

bonjour
je desire savoir la procedure asuivre pour la representation d'une société etrangère au maroc
les documents a remplir
les garanties a demander

[Rédigé par: beloff richard]

Cambo le 19.05.2007

Je cherche à savoir si des factures fournisseur Marocain présentées en justice doivent être timbrées

merci- urgent

[Rédigé par: lavialle]

je cherche a prendre une patente pour etre prestataire de service dans le domaine de la pâtisserie sous forme de formation quelles sont les démarches a suivre ???

[Rédigé par: hakim]

merci pour tout qui participe a realisee ses doccument .moi je cherche un exemple de faire un rapport de stage .
dans l'attent de votre repense mes amie je t'envoye mes s'isere salutation les plus proffond

[Rédigé par: El Mehdi]

bonjour,
j'ai besoin d'un statuts type pour la création d'une société SNC au Maroc.
Merci, de me l'envoyer sur: medblaq@email.com

[Rédigé par: ratbi mohamed]

vous prie de me donner un model des statuts d une sarl salutations