Fiscalité: droit de constatation prévu par P L F 2007

Contrôle inopiné : les entreprises réclament des garanties Le droit de constatation est accepté dans son principe mais les entreprises demandent des garde-fous
Ce contrôle inopiné ne donne pas lieu à redressement, mais il peut servir de point de départ à la procédure
La direction des impôts s’engage à respecter les droits des contribuables.

Lorsque la commission des Finances de la Chambre des représentants a débusqué cette disposition dans l’épais maquis de la Loi de finances, nombreux furent les chefs d’entreprise à être scandalisés : «Quoi ! on donne encore au fisc des pouvoirs supplémentaires ? Décidément, on veut asphyxier l’entreprise». Vous l’avez deviné, cette récrimination, maintes fois entendue, concerne la mesure instituant, dans le projet de Loi de finances pour 2007, le contrôle fiscal inopiné, appelé également droit de constatation. Les députés de la première Chambre, faisant échos aux interrogations du monde de l’entreprise, avaient demandé que cette disposition fût amendée, mais le ministre des Finances, Fathallah Oualalou, n’était pas de leur avis. Pour lui, «il n’y a pas de raison d’avoir peur d’un simple droit de visite qui a pour seul objectif de vérifier si l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations comptables».

Certes, il reste encore au projet de Budget pour 2007, voté par les Représentants, à passer l’étape finale, celle des Conseillers, mais on peut tenir pour acquise l’adoption définitive de la disposition sur le contrôle inopiné dans la mesure où le ministre peut, au besoin, brandir l’article 51 de la Constitution pour maintenir sa proposition.

Une manière de faciliter le travail normal de contrôle du fisc
Cependant, passé l’effet de surprise consécutif à l’annonce de cette mesure, l’appréhension s’estompe progressivement si bien qu’il devient difficile désormais de trouver quelqu’un qui soit publiquement contre. Tous pratiquement se disent maintenant favorables, au moins sur le principe du droit de constatation, tout en s’interrogeant sur les mesures qui doivent accompagner sa mise en œuvre. «Le droit de constatation est un dispositif qui existe ailleurs, il permet de combattre les opérations illicites. Il est généralement orienté vers la lutte contre l’informel», estime Mohamed H’did, président de la commission fiscale de la CGEM. «Mais, transposé au Maroc, nuance-t-il, ce dispositif doit être adapté à la réalité économique du pays. Autrement dit, il faudrait, pour sa mise en œuvre, mettre en place des garde-fous en précisant, par exemple, la fréquence des visites du contrôleur et la matière sur laquelle le contrôle doit porter».

C’est, à peu de choses près, l’avis d’un industriel, le DG de la société Offset Polyplast, Mamoum Marrakchi. «C’est quelque chose qui a du bon, reconnaît-il, mais qui peut s’avérer, à l’usage, pernicieux. Nous attendons donc de voir les modalités pratiques d’exercice de ce droit pour dire s’il s’agit réellement d’une mesure vertueuse ou, au contraire, pernicieuse. Déjà, un contrôle normal est parfois terriblement handicapant en perturbant des opérations très urgentes ; alors un contrôle inopiné... Je me demande s’il n’y a pas d’autres moyens pour combattre l’informel, puisque c’est cela qui est visé par cette mesure».

Inspiré du droit d’enquête prévu par le dispositif sur le contrôle fiscal en France, le droit de constatation prévu dans le projet de Loi de finances pour 2007 vise en fait, comme on l’explique au ministère des finances, à pousser les entreprises à devenir transparentes en respectant leurs obligations. Même si ce contrôle inopiné ne peut en aucun cas déboucher sur des redressements (voir ci-dessus l’avis de Khalid Haloui), «le fait même qu’il existe donnerait à réfléchir à plus d’un sur la manière de gérer ses affaires».

On peut ajouter que l’institution de ce dispositif est probablement aussi une manière pour les pouvoirs publics de faciliter le travail normal de contrôle du fisc. Dans la mesure où la direction générale des impôts (DGI) ne peut objectivement pas tout contrôler, les visites inopinées peuvent l’aider, grâce aux informations recueillies, à mieux sélectionner les contribuables devant faire l’objet de contrôle, et peut-être même, à terme, à diminuer le nombre de ces contrôles, sachant l’effet dissuasif qu’exercerait le droit de constatation sur ceux qui seraient tentés, ou ont l’habitude, de frauder.

En cette matière, comme en beaucoup d’autres, il ne sert à rien de verser dans l’angélisme : des fraudeurs, il y en a sans aucun doute, des erreurs du fisc aussi. Concernant la fraude, de 2003 à 2005, ce sont respectivement 986 millions de DH, 1,2 milliard de DH et 1,9 milliard de DH qui ont été recouvrés suite aux opérations de contrôle. Pour les réclamations, la commission locale de taxation compte 2 904 recours formulés et en instance en 2005, dont 906 ont été réglés, tandis qu’au niveau de la commission nationale du recours fiscal, on enregistre pour la même année 960 recours formulés et en instance, dont 537 examinés et tranchés (les dossiers en instance pouvant remonter jusqu’à 2003 au niveau de la commission locale, car, à ce niveau, le délai pour l’examen d’un dossier est de 24 mois, contre 12 mois devant la commission nationale).

Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse du contrôle inopiné ou du contrôle ordinaire, «une entreprise en règle n’a pas de soucis à se faire», observe sagement un économiste. «Pourvu que les droits des contribuables soient préservés», ajoute-t-il. «Nous faisons tout pour que le contrôle se déroule en stricte conformité avec la loi», assure-t-on à la DGI.

Trois questions

Nombre d’interventions, recours..., des garanties juridiques doivent être mises en place

Khalil Haloui Juriste d’affaires, directeur de KH Conseil
La Vie éco : Que pensez-vous du droit de constatation prévu dans le projet de Budget de 2007 ?
Khalil Haloui : Cette mesure ne doit pas surprendre outre mesure. Elle s’inscrit dans le prolongement des pouvoirs attribués à l’administration depuis que nous sommes passés au régime de la déclaration consacré par la loi-cadre n° 3-83 relative à la réforme fiscale adoptée en 1983. A la faveur de cette réforme, le fisc s’est vu confier des pouvoirs importants en matière de contrôle : le droit de communication, la vérification de comptabilité, le pouvoir d’appréciation, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques. Le droit de constatation constitue donc un autre pouvoir de contrôle de l’administration qui devrait dissuader la fraude fiscale en améliorant la transparence des comptes et la gestion des entreprises.

Concrètement, comment s’exerce ce contrôle ?
Ce contrôle, qui s’inspire du droit d’enquête en vigueur en France, permet au fisc d’intervenir au sein de l’entreprise pour s’assurer que les règles de facturation, de tenue et de présentation des comptes sont scrupuleusement observées par le contribuable. Tout manquement aux obligations comptables de l’assujetti est consigné dans un procès-verbal à l’issue de l’intervention. Mais cela ne débouche pas sur un redressement des bases initiales d’imposition du contribuable. Toutefois, les résultats de l’intervention, quand ils permettent de relever des manquements aux obligations comptables, peuvent provoquer une vérification de comptabilité voire un examen de la situation fiscale personnelle des principaux dirigeants.

Ceux qui y sont favorables réclament au moins des garanties
Des garanties juridiques sont en effet indispensables à la mise en œuvre d’une telle disposition. Elles devraient porter notamment sur le nombre d’interventions de l’administration au cours d’une période soumise au droit de constatation et sur les observations du contribuable par rapport aux constatations de l’administration.

Salah Agueniou

Mouton et Nouvel An

Boire ou sacrifier, le dilemme du 31 décembre

· L’Aïd et le réveillon fêtés cette année sans Bacchus

· Les boîtes de nuit fermées à Casablanca

· A Marrakech et Agadir l’ambiance sera plus chaude

Déjà les nuits résonnent du bêlement du mouton. Certains ont en effet acheté l’animal qui sera sacrifié le 31 décembre, à l’occasion de l’Aïd El Adha (ou Aïd El Kébir). Les spécialistes annoncent des prix élevés et pour éviter la surenchère, on n’hésite pas à partager son domicile avec la bête.
Si certains sont préoccupés par le prix du mouton, d’autres s’inquiètent de la coïncidence de la fête du sacrifice avec le réveillon qui marque le passage à la nouvelle année. Cette soirée, en général bien arrosée et durant laquelle la bonne humeur est de mise, risque d’être un peu tristounette pour beaucoup. En tout cas, pour les hôteliers et les professionnels de la restauration. Le réveillon, qui, en général, est une soirée très rentable, sera quelque peu perturbé en raison de l’application de la loi interdisant la vente d’alcool aux musulmans. En fait, celle-ci est permanente, mais les autorités ferment les yeux sauf à l’occasion des fêtes à caractère religieux. En clair, la fin de l’année (ou Saint Sylvestre) sera célébrée sans Bacchus, dieu du vin.
A Casablanca, les choses sont claires. Les boîtes de nuit seront fermées. Sans alcool, pas de bonnes affaires. Les distributeurs et autres détaillants font déjà grise mine. C’est prouvé, chiffres à l’appui, que la veille de fin d’année est synonyme de grosses recettes. Chez les restaurateurs et hôteliers, c’est l’indécision la plus totale. Certains préfèrent ne rien programmer, sachant que la soirée sera morne. D’autres maintiennent la fête espérant que les non-musulmans, c’est-à-dire en grande partie les touristes, seront nombreux en cette période de l’année. Mais pas sûr, car il semble que c’est le rush sur Marrakech et Agadir, les deux principales villes touristiques du Royaume.
D’ailleurs, toutes deux affichent complet. Là, on fera la fête envers et contre tout. «On espère que les autorités seront moins regardantes par rapport à la loi. Difficile d’imaginer les douze coups de minuit sans une coupe de champagne», indique un jeune Casablancais. «Pas question de changer quoi que ce soit», souligne la direction du Sofitel à Agadir. En effet, l’établissement aura trois bonnes raisons de faire la fête de fin d’année. Sa boîte de nuit «le So», lieu branché incontournable des noctambules gadiris, fêtera le 31 décembre sa première bougie. «Ce sera la fête du matin jusqu’à l’aube du 1er janvier. Pendant la journée, nous célébrerons la fête du mouton, le soir ce sera l’avènement de la nouvelle année et l’anniversaire du So», souligne Hamid Bentahar, directeur général de l’hôtel. En d’autres termes, on profite de l’occasion pour faire trois fêtes pour le prix d’une.
Les voyagistes et autres tour-opérateurs sont contents. Les réservations sont à la hausse. Nombreux sont les Marocains résidant à l’étranger qui prennent des packages pour la fin de l’année. «Je ne savais pas quoi faire pour cette occasion. Une amie m’a proposé de venir à Marrakech et de vivre pour une fois l’aïd à la marocaine», déclare Amina, une beur de France. Ainsi, si certains font le trajet étranger-Maroc, d’autres choisissent de traverser la Méditerranée et de s’éclater en Europe, notamment en Espagne. «C’est moins casse-tête», indique ce cadre administratif.

FEO
l'economiste 30/11/2006"

CONTRAT DE TRAVAIL D'ETRANGER AU MAROC

Détachement ou expatriation : tout ce que vous devez savoir Contrat de travail dit d’étranger et carte de séjour sont obligatoires
A la fin de sa mission, l’employé est aussi tenu de présenter un quitus fiscal pour pouvoir quitter le pays
L’employeur engage sa responsabilité pénale quant à la véracité des informations fournies par ses soins aux diverses administrations pour le compte du détaché.

Ali Serhani Consultant Gesper Services

Une entreprise donnée décide de détacher l’un de ses cadres vers le Maroc. Avant sa prise de fonction au Maroc, le détaché ou l’expatrié doit effectuer un certain nombre de démarches pour se conformer à la législation marocaine et garantir ses droits. Voici les plus importantes.

A L’ARRIVÉE

Les formalités liées à l’installation sont relativement fastidieuses. Mais pour les entreprises qui se sont déjà frottées à l’administration pour un cas similaire, la procédure peut être rapide.

Rédaction d’un contrat de travail
dit d’étranger
Le dossier doit être soumis au ministère de l’emploi - direction de l’emploi - division de l’immigration - Rabat.
Pièces à fournir :
- Attestation de travail de la maison mère listant les différentes fonctions occupées ;
- Attestation de détachement en bonne et due forme délivrée par la maison mère ;
- Copies certifiées con-formes des diplômes ;
- Attestation des anciens employeurs sinon du dernier employeur ;
- Copie certifiée conforme des pages du passeport : celle contenant la photo, celle avec visa, éventuellement, et celle avec date d’entrée au Maroc ;
- Imprimé jaune en cinq exemplaires dit «imprimé de contrat de travail d’étranger» complété par l’entreprise au Maroc, signé par l’employeur au Maroc et par l’intéressé ;
- Imprimé blanc dit visa de travail en 2 exemplaires complété et signé par le détaché ;
- Remarque importante : les détachés n’ont pas besoin de l’attestation de l’Anapec (Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences). Cependant, leur période de détachement ne peut excéder 3 années.

Demande de certificat d’immatriculation ou carte de séjour
Pour ce faire, s’adresser à la préfecture de police de la ville d’affectation muni d’un dossier comprenant :
- Trois photocopies certifiées conformes du contrat de travail dit d’étranger ;
- Trois photocopies certifiées conformes du passeport : page avec photo, celle du visa éventuel et celle où figure la dernière date d’entrée au Maroc ;
- Trois photocopies dont une certifiée conforme du contrat de bail au nom de l’expatrié (faire deux copies de la copie certifiée) ;
- Trois photocopies dont une certifiée conforme du contrat de la Lydec (ou autre régie) au nom de l’expatrié (faire deux copies de la copie certifiée)
Si l’expatrié est logé par l’employeur, ce dernier doit fournir une attestation confirmant cette prise en charge, ce qui annule la fourniture des deux items ci-dessus.
- Deux fiches de demande d’immatriculation (imprimé blanc) ;
- Trois fiches de demande d’immatriculation (imprimé cartonné) ;
- 8 photos ;
- Timbre de quittance spécial de 60 dirhams.

Remarque : ces do*****ents sont valables pour chaque carte de séjour. Pour les personnes mariées, la même liste est à fournir pour le conjoint et pour les enfants de plus de seize ans.
Après dépôt de ces do*****ents auprès de la préfecture de police, service des étrangers, un récépissé est délivré au demandeur dans l’attente de l’établissement de la carte de séjour au niveau de la DGSN, à Rabat. Ce récépissé doit être visé chaque mois au cas où la carte de séjour n’a pas encore été délivrée par la DGSN dans un délai de 30 jours.
Ouverture d’un compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire au niveau d’une banque de la place est conditionnée par la disponibilité de la carte de séjour. Mais, généralement, le récépissé suffit.
Pour limiter tout risque, il faut faire agrafer par les services de la préfecture de police votre photo sur ce récépissé, le tout oblitéré par le cachet du service des étrangers.
Déclaration à la CNSS
ou autres
Si une convention bilatérale est signée entre le Maroc et le pays d’origine de l’expatrié et si ce dernier est déjà inscrit auprès de la Caisse sociale de son pays, il n’est pas nécessaire pour l’employeur de le faire immatriculer auprès de la CNSS.
Dans ce cas, une attestation de la caisse du pays d’origine est nécessaire et doit figurer dans le dossier personnel du détaché.
Cependant, s’il y a absence de cette attestation, l’immatriculation auprès de la CNSS devient obligatoire.
Cette attestation actualisée servira au renouvellement du contrat de travail auprès du ministère de l’emploi.

A LA FIN DE LA MISSION

L’employé est invité à régulariser sa situation avec les Impôts au regard des dispositions relatives aux étrangers.

Quitus fiscal
Il y a lieu de souligner qu’à travers la lettre de détachement, l’expatrié est, selon la loi marocaine, détaché auprès de la filiale marocaine par la maison mère.
Selon la loi marocaine (lire le verso du contrat de travail d’étranger - imprimé jaune), la filiale est responsable du retour du détaché dans son pays d’origine et prendra en charge le déménagement, le billet de retour, etc.
Le détaché est, selon la loi marocaine, autorisé à travailler au Maroc pour une durée limitée à 2 ou 3 ans, éventuellement renouvelable pour la même durée. Passé ces délais, il perd son statut de détaché.
Si le détaché souhaite quitter définitivement le territoire marocain, il lui est recommandé de se munir d’un quitus fiscal. Pour ce faire il lui faut présenter un certain nombre de do*****ents.

Ce que l’employeur doit délivrer :
- Attestation de salaires perçus durant les dernières années (maximum 4);
- Attestation de solde de tout compte. Ces 2 attestations doivent être visées par l’inspecteur des impôts du lieu de travail du détaché ;
- Certificat de travail ;
- Attestation de cessation d’activité ;
- Attestation de non-perception d’autres salaires ou primes après la date déclarée de départ.

Ce que le détaché doit faire :
- Compléter une déclaration sur l’honneur signée et légalisée du salarié pour non-revenus autres que son salaire ;
- Rédiger une déclaration sur l’honneur signée et légalisée du conjoint du salarié pour absence de revenu (si le conjoint ne travaille pas) ;
- Remplir une fiche de renseignements à faire viser par l’inspecteur des impôts du lieu de résidence ;
- Cette fiche sera accompagnée :
• des attestations fournies par l’employeur ;
• d’un certificat de résidence (prévoir deux exemplaires au moment de la demande) ;
• des déclarations sur l’honneur ;
• d’une copie du contrat de bail du logement certifiée conforme.
L’inspecteur chargé de la vérification des do*****ents se chargera de les faire valider et fournira un do*****ent signé par le divisionnaire du secteur des Impôts permettant au détaché de se présenter chez le percepteur de son lieu de résidence pour payer les impôts dus, si impôts il y a, et pour demander le quitus fiscal.
Une fois le quitus obtenu, le faire photocopier en 5 exemplaires.
CES CINQ PHOTOCOPIES SONT A FAIRE CERTIFIER CONFORMES A L’ORIGINAL PAR LE PERCEPTEUR, TOUTE AUTRE CERTIFICATION N’EST PAS ACCEPTEE.
Autres démarches à effectuer
Il s’agit ici de constater officiellement la fin du séjour au Maroc.
Radiation des listes du consulat du pays d’origine
Le détaché doit se présenter au consulat de son pays d’origine pour demander sa radiation des listes des ressortissants de ce pays résidant au Maroc.
Il n’oubliera pas de réclamer le certificat de radiation.
Demande de certificat de changement de résidence
A déposer à la police. Il faut :
- un imprimé à compléter (modèle à récupérer auprès du déménageur) accompagné de :
- quitus fiscal 1 exemplaire par personne ;
- certificat de radiation obtenu auprès du consulat (1 exemplaire par personne)
- carte de séjour ;
- attestation du propriétaire signée, légalisée ou 6 dernières quittances de loyer ;
- quitus Lydec/Redal...
Le commissariat remet par la même occasion un récépissé de récupération de la carte de séjour.

Conclusion

Il y a lieu de rappeler la responsabilité pénale de l’employeur quant à la véracité des informations fournies par ses soins aux diverses administrations publiques pour le compte du détaché.
La loi prévoit en cas de faux et usage de faux des sanctions auxquelles elle fait allusion dans le recto de l’imprimé jaune du contrat de travail d’étranger (préambule) en citant les articles 360 et suivants du code pénal.
Pour rappel le 1er alinéa de l’art. 360 de ce code stipule ce qui suit : «Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets, cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-passer ou autres do*****ents délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation, est puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 150 à 1 500 dirhams (...)».
Et puisque «nul n’est censé ignorer la loi», il est recommandé vivement à tout employeur devant embaucher un étranger, dans le cadre d’un détachement et même dans le cadre d’un contrat local, de vérifier la véracité des informations qu’on lui fournit.

Zoom

Vendre sa voiture et transférer le produit de la vente

Au cas où le détaché possède une voiture et qu’il souhaite la vendre et transférer son produit (en devises), il procédera aux démarches suivantes :
- Demande de cession d’un véhicule auprès de l’agence bancaire pour le compte de l’Office des changes.
- Il est vivement recommandé de s’adresser à la banque où le compte du détaché est tenu, de faire la demande de transfert du produit de la vente, de se déplacer à Rabat pour avoir l’autorisation de l’Office des changes.
- La banque peut faire cette démarche, mais celle-ci demandera plus de temps.
- Ne pas oublier de demander, par la même occasion, l’autorisation de transfert de son solde de tout compte.

creation d'entreprise au Maroc

Formalité de création d'entreprise au Maroc

Formalités de création 1ère étape Accomplir les formalités préalables à la création      >> Personnes physiques      >> Personnes morales -SARL      >> Personnes morales -SA Pièce à fournir au CRI      >> Personnes physiques      >> Personne morale -SARL      >> Personne morale -SA      >> Cas de SNC      >> Cas de SCS      >> Cas de SCA >> Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège  social est au Maroc >> Cas de succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social à l'étranger      >> Cas des Groupements d'Intérêt ?conomique 2ème étape      >> Remplir le formulaire unique (Version en PDF)      >> Frais de création du Centre Régional d'Investissement 3 ème étape      >> Remise du bulletin de notification des identifiant de l'entreprise

1ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Organisme Concerné Coût Délai Observations Certificat Négatif CRI Dépôt  : 30 dhs Retrait : 100dhs Timbre : 20 dhs Temps réel Il n'est obligatoire que si une enseigne est utilisée -Contrat de bail enregistré ou reçu  -loyer  légalisé Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 300 dhs Temps réel Photocopies CIN - - - 5 Exemplaires Personnes morales -SARL Formalités Organisme Concerné Coût Délai Observations Certificat Négatif CRI Dépôt  : 30 dhs Retrait : 100dhs Timbre : 20 dhs Temps réel Obligatoire  -Contrat de bail enregistré ou reçu  - loyer légalisé Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 300 dhs Temps réel ?tablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dhs/page - - ?tablissement des Statuts Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 0,5% /capital avec un minimum de 1000 dhs - ?tablissement des PV/Assemblée générale nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dhs +50 dhs Temps réel Obligatoire Photocopies CIN - - - 5 Exemplaires Blocage du capital Banque au choix du créateur - Temps réel Blocage de la totalité du capital Personnes morales -SA Formalités Organisme Concerné Coût Délai Observations Certificat Négatif CRI Dépôt  : 30 dhs Retrait : 100dhs Timbre : 20 dhs Temps réel Obligatoire Contrat de bail enregistré ou reçu loyer  légalisé Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 300 dhs Temps réel ?tablissement des Statuts Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dhs/page -     -  ?tablissement des Statuts Service enregistrement et Timbre Direction des impôts 0,5dh /capital avec un minimum de 1000 dhs - ?tablissement des PV /Assemblée Générale nomination du gérant Notaire ou Fiduciaire Timbre de 20 dhs +50 dhs Temps réel Obligatoire Acte de nomination du Commissaire aux comptes le cas échéant Assemblée Générale - Photocopies CIN - - - 5 Exemplaires Blocage du capital Banque au choix du créateur Temps réel Blocage du1/4 capital Pièce à fournir au CRI Personnes physiques Cas – commerçant Pièces à fournir Nombre/ copies CIN 4 Contrat de bail enregistré ou reçu loyer légalisé 1Légalisée  Certificat négatif si l'utilisation d'une enseigne est prévue 1originale+2copies Copie de la CIN pour le fondé du pouvoir s'il y a une procuration 3 Copie de l'autorisation ou du Diplôme le cas échéant 1L+3C Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers 1 l'autorisation prévue par la loi si le créateur est mineur 1 Déclaration anticipée de majoration si le créateur est mineur 1 Origine du Fonds de Commerce le cas échéant - CIN /salarié (ou extrait ) 1/Personne Cas de la gérance libre Pièces à fournir Nombre/ copies Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré 3 Parution au Journal d'Annonces Légales de l'acte de gérance 1 Parution dans le Bulletin Officiel de l'acte de gérance 1 Copie du CIN du locataire en gérance libre 4 Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant 1 Cas des succursales ou agences de commerçants Pièces à fournir Nombre/ copies Copie de la pièce d'identité  4 Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés 2 Certificat négatif ( s'il y a lieu)  1or+2C Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé l'établissement principal. 1 Personne morale - SARL Pièces à fournir Nombre/ copies Statuts (enregistrés et légalisés ) 1 Originale 3 Copies PV/ assemblée générale 1 Originales 1 Légalisée 3 Copies Contrat de bail ou domiciliation ou acte de propriété 1Légalisée  Certificat négatif 1org+2C Publicité BO 1 Copie des annonces légales 1 Déclaration de conformité 2 Attestation de blocage de capital 1org+1C Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant 1org+1 CIN / gérants 4 Attestation de domiciliation (s'il y a lieu) ou acte de propriété 2 Personne morale - SA Pièces à fournir Nombre/ copies Statuts (enregistrés et légalisés ) 1 Originale 1 Légalisée 2 Copies Acte de nominations (président, commissaire aux comptes ; administrateur) enregistré 1org+2C Contrat de bail ou domiciliation ou acte de propriété 1 Certificat négatif 1org+2C Copie du journal des annonces légales 1 Déclaration de conformité 2 Attestation de blocage de capital( ¼ du capital minimum) 1org+1C Rapport du commissaire aux apports, le cas échéant 1org+1C Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions et les sommes versées par chacun d'eux 1org+2C Déclaration de souscription et de versement 1org+1C Bulletin des souscripteurs 2 CIN / personnes liées à l'administration ( s'il s'agit de personne morale, copie des inscriptions modèle 7 ) 4/P Cas de la SNC Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété,  contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; 1Lég Statuts signés par les associés et enregistrés 1or+1 lég+2C Pièces d'identité de tous les associés ; 4/P Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial  1 Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur ; 1 Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur 1 Certificat négatif ; 1or+2C Déclaration de conformité ; 2 Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales  1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; 1 Cas de la SCS Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; 1lég  Statuts signés par les associés et enregistrés 1or+1 lég+2C Certificat négatif ; 1or+3C Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires  4/ P L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont m mineurs au regard de la loi marocaine 1 Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs. 1 Déclaration de conformité  2 Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales  1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; 1 Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial ; 1 Cas de la SCA Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale 1lég+1C Statuts signés par les associés et enregistrés 1or+1 lég+2C Certificat négatif 1or+2C Pièces d'identité du gérant et des associés commanditaires 4/P L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. 1 Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs 1 Régime matrimonial pour les associés commanditaires 1 PV enregistré de l'Assemblée Générale .Ordinaire qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes 1or+3C Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux 2 Déclaration de souscription et de versement 1 Bulletin des souscriptions 2 Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales 1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO 1 Déclaration de conformité 2 Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale ; 1lég PV enregistré de l'Assemblée .Générale. Extraordinaire portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant 1or+1 lég+2C Certificat négatif ; 1or+2C Copie du Journal des annonces légales où est annoncé la création de la succursale ou de l'agence  1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; 1 Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social. 1 Déclaration de conformité. 2 Copies de CIN du gérant 4 Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger Pièces à fournir Nombre/ copies Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; 1lég P.V enregistré de l'Assemblée .Generale.Extraordinaire portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ; 1or+1lég+2C Certificat négatif  1or+2C Copie de la pièce d'identité du gérant  4/p Certificat d'immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu ; 1or+2C Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu  3 Copie du Journal des annonces légales où est annoncé la création de la succursale ou de l'agence  1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; 1 Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu 1 Certificat de conformité 2 Cas de Groupement d'Intérêt Economique Pièces à fournir Nombre/ copies Contrat de groupement  1or+1 lég+2C Certificat 1or+2C Déclaration de conformité  2 Copie des pièces d'identités des membres d'organes d'administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes ; 4/P Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement 1 Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales 1 Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO  1 2ème étape Remplir le formulaire unique L e formulaire unique est un document approuvé par décret n° 202350 Joummada 11423   / 17 juillet 2002 (bulletin officiel n° 5030) Le Formulaire Unique regroupe l'ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d'entreprise Le Formulaire Unique est un imprimé, dûment rempli par l'intéressé, accompagné des documents justificatifs exigés par les lois et la réglementation en vigueur, il constitue une demande d'inscription à la patente, une déclaration d'immatriculation au registre de commerce, une déclaration d'existence fiscale et une demande d'affiliation à la CNSS . Comment remplir un Formulaire Unique (voir note explicative en annexe) L'agent du Centre Régional d'Investissement peut assister l'intéressé à remplir le Formulaire Unique. Frais de Création au Centre Régional d'Investissement Formalité Frais Observation Etablissement de Certificat Négatif 30 DH frais recherche 20 DH timbres quittance 100 DH frais Attestation        Total : 150 dhs Paiement sur place contre reçu Immatriculation au Registre de Commerce 150 DH Paiement par cheque sur place contre reçu Dépôt des statuts 200 DH Taxe judiciaire Paiement par cheque sur place contre reçu Important  : En cas de paiement par chèque, ce dernier doit être certifie. L'agent du Centre Régional d'Investissement remet à l'intéressé un récépissé de dépôt le récépissé indique la date, l'heure de dépôt du dossier complet , et le délai de remise du bulletin de notification des identifiants L'agent du Centre Régional d'Investissement accomplit à la place du créateur toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et organismes compétents(Direction des impôts, Tribunal de Commerce, CNSS) . 3 ème étape Remise du bulletin de notification des identifiant de l'entreprise Une fois toutes les démarches de constitution sont effectuées, l'agent du Centre Régional d'Investissement remet à l'intéressé un bulletin de notification des identifiants de son entreprise Le bulletin indique : le n° de registre de commerce du (tribunal) Le n° patente, le n° d'identifiant fiscal Le n° d'affiliation à la CNSS Les actes et documents émanant de l'entreprise et destinés aux tiers doivent indiquer les identifiants ci dessus et ce en application de la réglementation en vigueur Important  : Le Centre Régional d'Investissement ne délivre qu'une seule copie originale du bulletin de notification des identifiants Annexes: Note explicative Formulaire Unique Personnes Morales La présente note vise à faciliter la tâche au créateur d'entreprise pour remplir le Formulaire Unique ; 1. Encadré : cocher la mention utile Société commerciale : le caractère commercial d'une société est déterminer par son objet et par sa forme juridique : SA, SARL, SNC ,SCS… 2. Succursale, représentation ou agence commerciale: établissement commercial dépendant d'un autre bien que jouissant d'une certaine autonomie 3. Raison sociale ou dénomination : nom ou appellation sous laquelle la société exerce son activité. 4. Enseigne : c'est une appellation distinctive placée sur la façade du commerce sigle : sont les initiales servant à expliquer la dénomination de l'entreprise. 5. Le certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. 6. Encadré: cocher la mention utile: voir définitions citées dans le guide  7. Le capital social : C'est l'ensemble des apports en argent ou en nature faite par le (s ) propriétaire (s) de l'affaire. 8. Durée de la personne morale : à déterminer par les associés (généralement c'est 99 ans) 9. Début de l'activité ou d'installation : Il faut mentionner la date exacte du début de l'activité ; car les services des impôts prennent en considération cette date pour le calcul de l'imposition et des exonérations. 10. Activité principale de l'entreprise : indiquer l'objet principal de l'entreprise pour l'attribution de l'article des patentes 11. Siège social : c'est le lieu ou l'entreprise tient son établissement principal 12. Option relative à la TVA : Cocher la mention utile ; - Assujetti de plein droit  : Activité imposée obligatoirement - Sur Option  : L'assujetti opte pour la TVA - Régime d'encaissement : Le contribuable ne fait sa déclaration TVA qu'une fois l'encaissement est réellement effectué. - Régime du débit : la déclaration TVA se fait dés l'établissement de la facture. 13. Option pour l'I.S : uniquement pour les SNC et SCS ( § Article 2, I-A de la loi 24-86). 14. Option pour l'imposition forfaitaire de l'IS – Cas des entreprises étrangère - ( § Article 18, de la loi 24-86). 15. Brevet d'invention : C‘est une attestation délivrée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. 16. Marque déposée : C'est l'appellation unique sous laquelle le produit ou le service est commercialisé et qui est protégée par un dépôt auprès de l'OMPIC. 17. Encadré : personne chargée de l'accomplissement des formalités de constitution : si la déclaration est établit par une personne mandatée, cette dernière doit présenter un procuration. Formulaire Unique Personnes Physique La présente note vise à faciliter la tâche au créateur d'entreprise à remplir le Formulaire Unique ; 1. Encadré : cocher la mention utile Personne Physique : la personne qui exerce une activité à caractère commerciale pour son propre compte et en son propre nom, sans associés (entreprise individuelle) 2. Succursale, représentation ou agence commerciale: établissement commercial dépendant d'un autre bien que jouissant d'une certaine autonomie. 3. Régime matrimonial : c'est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports pécuniaires entre les époux et à l'égard des tiers (séparation des biens ou biens communs ) 4. Nom sous le quel le commerce est exercé : appellation sous laquelle l'entreprise exerce son activité. 5. Enseigne : c'est une appellation distinctive placée sur la façade du commerce 6. Le certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. 7. Date du commencement de l'exploitation  8. Activité principale de l'entreprise : indiquer l'objet principal de l'entreprise pour l'attribution de l'article des patentes 9. Origine du fonds : cocher la mention indiquant l'origine du fonds de commerce 10. La gérance libre : Elle désigne la location d'un fonds de commerce qu'il exploite à son risque ; le gérant libre est commerçant jusqu'a la publication du contrat, et durant les six mois suivant le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par lui pour l'exploitation des fonds ; le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre du commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre (§ voir art 153 du code de commerce) 11. association de fait 12. Encadré : Cocher la mention utile ;      a. Assujetti de plein droit  : Activité imposée obligatoirement      b. Sur Option  : L'assujetti opte pour la TVA      c. Régime d'encaissement : Le contribuable ne fait sa déclaration TVA   qu'une fois l'encaissement est réellement effectué.      d. Régime du débit : la déclaration TVA se fait dés l'établissement de la facture. 13. Brevet d'invention : C‘est une attestation délivrée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. 14. Marque déposée : C'est l'appellation unique sous laquelle le produit ou le service est commercialisé et qui est protégée par un dépôt auprès de l'OMPIC. 15. Encadré : personne chargée de l'accomplissement des formalités de constitution : si la déclaration est établit par une personne mandatée, cette dernière doit présenter une procuration

Liste des centres d'investissement au Maroc

Liste des centres d'investissement  CRI au Maroc C.R.I Région Directeur Tél/Fax E-mail WEB Agadir SOUSS-MASSA-DRAA M. Karim LAHLOU T: 048.82.69.77 F: 048.82.69.80 contact@cri-agadir.ma http://www.cri-agadir.ma Alhoceima TAZA-TAOUNATE-AL HOCEIMA M. Otman BADICH T: 039.39.98.39 F: 039.98.39.88 badich@alhoceimainvest.ma http://www.alhoceimainvest.ma Beni-Mellal TADLA-AZILAL M. Ahmed EL HAOUTI T: 023.48.20.72 F: 023.48.92.62 contact@tadlazilalinvest.ma http://www.tadlazilalinvest.ma Casablanca GRAND CASABLANCA M. Mouâd JAMII T: 022.48.18.88 mjamai@casainvest.ma http://www.casainvest.ma Fés FES-BOULEMANE M. Fouad OUZZINE T: 055.65.20.57 F: 055.94.04.94 info@crifes.ma http://www.crifes.ma Guelmim GUELMIM-ES SEMARA M. BARI BOUREQQIA T: 048.77.17.77 F: 048 77 20 99 guelmiminvestir2@hotmail.com http://www.criguelmim.com Kenitra GHARB-CHRARDA-BNI HSSEN M. Jamal ATTARI T: 037.37.46.27 F: 037.37.45.36 inform@kenitrainvesti.ma http://www.kenitrainvesti.ma Laayoune LAAYOUNE-BOUJDOUR-SAKIA AL HAMRA M. Hassana MAOULAININE T: 048.89.11.89 /048.99.12.01 F: 048.89.11.79 Direction   Cellule de communication www.laayouneinvest.ma Marrakech MARRAKECH-TENSIFT-AL HAOUZ M. Abderrazaq MOUMNI T: 044.42.04.91 F: 044.42.04.92 F: 044.42.04.93 moumni@crimarrakech.ma http://www.crimarrakech.ma Méknes MEKNES-TAFILALT M. Hassan BAHI T: 055.52.44.69 F: 055.51.39.22 cri.mt@iam.net.ma http://www.meknesinvest.ma Dakhla OUED EDDAHAB-LAGOUIRA M. Mamay BAHYA T: 048.89.85.35 F: 048.89.79.12 cridakhla@Hotmail.com http://www.dakhlainvest.ma Oujda L'ORIENTAL M. Farid CHOURAK T: 056.68.28.27 F: 056.69.06.81 crioujda@orientalinvest.ma http://www.orientalinvest.ma Rabat RABAT-SALE-ZEMMOUR-ZAER M. Nabil KHARROUBI Tel : 037 77 64 00 Fax : 037 77 63 88 info@rabatinvest.ma http://www.rabatinvest.ma Safi DOUKKALA-ABDA Mohamed Lemrabet Direct : 044610155 044612139 044610158 044610154 Fax : 044612140 cri@safi-invest.ma http://www.eljadidainvest.com Settat CHAOUIA-OUARDIGHA M. Jelloul SASSEME T: 023.72.37.61 F: 023.72.36.81 cri@settatinvest.ma http://www.settatinvest.ma Tanger TANGER - TETOUAN M. Mohamed YACOUBI T: 039.94.01.16 F: 039.94.08.46 jabri.younes@tanger-tetouaninvest.ma http://www.tanger-tetouaninvest.ma

Lancement de Maroc Télécom en France

L'opérateur marocain IAM va lancer à partir du 1er décembre en France un nouvel opérateur mobile sous le nom de Mobisud.
Mobisud sera lancé sous la forme d'un MNVO (mobile network vitual operator), c'est à dire qu'il ne disposera pas d'infrastructure en propre mais qu'il se contentera d'acheter des minutes en gros à l'un des 3 propriétaires de licence mobile en France, à savoir Orange, Bouygues et SFR.
Dans le cas présent Mobisud effectuera ses achats auprès de la maison mère d'IAM, SFR, qui sera également actionnaire minoritaire directement de Mobisud avec 16% des parts au coté de Maroc Télécom, premier actionnaire avec 66% du capital et enfin le groupe marocain Saham avec 18%.

Mobisud propose une offre pour ceux qui ont des attaches avec les pays du maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie) à travers 5 forfaits au choix incluant tous les appels fixe ou mobile dans le forfait au prix de 0.38 euro la minute.
Une formule prépayé viendra par la suite complété l'offre de l'opérateur marocain.
Ce nouvel opérateur viendra complété la liste déjà longue des MNVO en France qui compte déjà près d'une dizaine d'acteurs avec les NRJ mobile, TF1 mobile, Tele2, Virgin mobile et autres M6 Mobile.
Dernièrement la grande distribution a fait son apparition sur ce marché avec Auchan et Carrefour dernièrement, Leclerc ne devrant pas tarder à suivre.

Embouteillage sur le marché financier marocain

Cette fin d'année sera riche en introductions avec la fin de l'exonération fiscale de 25% ou 50% pendant 3 ans sur l'IS en cas respectivement de cessions ou d'augmentation du capital.
La dernière recrue à vouloir se lancer sur la bourse de Casablanca est l'entreprise Involys,société spécialisée dans le domaine de l'édition et de l'intégration de logiciels de la gestion mobilière et immobilière ainsi que de la gestion des dépenses et des budgets.
L'opération porte sur la cession de 28 314 actions et l'emission de 137 686 actions nouvelles au prix unitaire de 316 dirhams soit un montant global de 52.456 millions dh.
La période de souscription s'étalera du 27 novembre au 01 décembre et sera piloté en tant que conseiller, coordinateur et chef de file par Upline Securities et Attijariwafa bank en tant que membre du syndicat de placement.
La première cotation aura lieu le 14 décembre.


A travers cette opération, 94 689 actions sont offertes au public, le reste étant reservé au remboursement des obligations remboursable en actions (ORA).

La répartition de l'opération est la suivante :

- 20,9 millions issue d'une augmentation de capital en numéraire, soit l'equivalent de 66 375 actions nouvelles et 40% du montant global de l'opération.

- 22.5 millions issue d'une augmentation de capital par remboursement anticipé des ORA au moment de l'introduction en bourse soit l'equivalent de 71 311 actions nouvelles et 43% du montant global de l'opération.

- 8.9 millions issue de la cession de 28 314 actions existantes soit 17% du montant global de l'opération.

L'offre est réparie en 4 types d'ordres :

-Type 1 : réservé aux salariés et aux administrateurs, 4 385 actions soit 2.6% du nombre total d'actions offertes avec une décote de 15% (détention de 3 ans minimum).

-Type 2 : réservé aux personnes physiques et morales exprimant des ordres inférieurs ou égaux à 1 000 actions, 34 497 actions soit 20.8% du nombre total d'actions offertes.

-Type 3 : réservé aux personnes physiques et morales exprimant des ordres supérieurs à 1 000 actions et inférieurs ou egaux à 6 000 actions et aux institutionnels exprimant des ordres inférieurs ou égaux à 6 000 actions, 55 807 actions soit 33.6% du total.

-Type 4 : reservé aux porteurs d'ORA, 71 311 actions soit 43% du total.

L'évaluation de la société a été effectué à l'aide de la méthode des comparables boursier et DCF.

Comparable boursier à travers 3 échantillons, sociétés francaises Coheris, Elit Group et Cegid, sociétés américaines SAP, Oracle, Business Object et enfin la société marocaine IB Maroc.
La valorisation des fonds propres à travers cette méthode ressort à 116.9 millions Dh.

DCF à travers un taux d'actualisation de 15% et un taux de croissance à l'infini de 3%.
La valorisation des FP ressort à travers cette méthode à 127.3 millions Dh.

La moyenne des deux méthode donne un prix des FP de 122.1 millions Dh soit une décote de 22% par rapport au prix proposé.

La société Involys a réalisé un CA 2005 de 34.592 millions en hausse de 120% par rapport à 2004.
Le résultat d'exploitation ressort à 7.367 millions et le résultat net à 5.55 millions.
Le CA du premier semestre 2006 est en baisse de 5% par rapport à celui de 2005 à 12.39 millions et le RN de -76% par rapport à 2005 à 0.635 millions.

A noter également, ce qui a son importance, que l'actionnaire cédant les 28 314 actions n'est autre qu'Upline Technologie, société de capital risque filiale Upline Securities le conseiller et coordinateur de l'opération.
Cette société de capital risque cède 50% des titres qu'elle détenait et reste donc actionnaire avec 28 314 titres sur 56 627 actions avant l'opération.
Le flottant à l'issue de l'opération sera de 25%, 11% iront également aux porteurs d'ORA et l'actionnaire de référence sera AM Invest Morocco avec 29% du capital post opération.

Micro-crédit et Développement Humain

Précurseur en la matière, Muhammad Yunus est le « père » du micro- crédit. Sa devise : " Les pauvres sont souvent plus dignes de crédit que les riches car ils tiennent à rembourser leurs dettes. Et le droit au crédit pour tous doit être reconnu comme un droit fondamental de l’homme."

Né en 1940 à Chittagong, Muhammad Yunus a été éduqué dans sa ville natale, il a fait des études supérieures aux Etats-Unis et obtient un doctorat à l’université Vanderbilt (Tennessee). En 1972, il prend la tête du département de l’Economie à l’université de Chittagong. En 1976, il crée ce qui deviendra par la suite la Grameen Bank.

la Grameen Bank (grameen = village), a pour vocation d’accorder des crédits à ceux qui sont habituellement exclus du système bancaire, c’est-à-dire les plus pauvres jusque-là dépendants des usuriers. Son fondateur était parti du principe qu’une somme minime d’argent, par exemple le montant nécessaire à l’achat d’une machine à coudre servant à confectionner des chemises à vendre est souvent suffisant pour démarrer ou développer une activité, particulièrement dans les campagnes.

la Grameen- Bank,possède 1 393 succursales dans plus de 50 000 villages à travers le pays. Son Capital appartient à 94 % aux emprunteurs pauvres. Les emprunteurs, au nombre de 4,21 millions dont en grande partie de femmes (96 %.) Depuis sa création, elle a déboursé 4,69 milliards de dollars de prêts, avec un taux de remboursement moyen de 98,91 %. Sur un an (mars 2004-février 2005), la Gramen- Banks a prêté plus de 454 millions de dollars pour des activités diversifiées qui vont de l’aide au logement aux bourses d’étude en passant par des microprojets dans les télécommunications, les nouvelles technologies, les textiles et les vêtements ou les pêcheries. Sans oublier un programme pour les membres vivant dans la précarité comme les mendiants ou un système d’assurance-vie et de pensions de retraite pour ceux qui n’ont presque rien. Tout cela sans exiger de garanties pour les micro- crédits qui sont accordés sans même demander la signature des emprunteurs en bas d’un document juridique. La seule exigence est que l’emprunteur appartienne à un groupe de cinq personnes qui se surveillent mutuellement pour que chacun respecte ses engagements, sans être pour autant collectivement responsables du remboursement. Les groupes sont assistés par les équipes de la Grameen Bank qui organisent des réunions hebdomadaires d’information et de conseil, encouragent la constitution d’une épargne et donnent des conseils sur l’hygiène, la santé, l’éducation et la contraception.

Le modèle de la Grameen Bank est en train de s’étendre dans d’autres Pays en Développement, Au Maroc, depuis les années quatre vingt dix, les ONG de micro -crédit ont connu un essor considérable. Sur les mêmes procédures, financées par des institutions internationales, elles empruntent de petites sommes à des groupes solidaires leur permettant une indépendance financière qui leur épargne les contraintes de la pauvreté et leur permet une expérience professionnelle et citoyenne. Aujourd’hui, le secteur du micro crédit est encadré par une loi régissant l’exercice de la profession et soumettant les divers opérateurs à des audits réguliers et des rating internationaux, ce qui conforte la confiance des bailleurs de fonds internationaux. Dahir n° 1-99-16 du 18 Chaoual 1419 (5 février 1999) Loi N° 18-97 Relative au Micro -crédit. (Bulletin Officiel : n° 4678 - 14 Hija 1419 (1er avril 1999).

M. Douiri.

La loi de Finances 2006

En 2006, le Maroc connaîtra la première loi de Finances qui, depuis 5 ans, sera beaucoup plus autonome qu’auparavant des recettes de la privatisation, a indiqué M. Fathallah Oulalou, ministre des Finances et de la Privatisation.

M. Oulalou a expliqué, dans une interview publiée, mardi, par le quotidien "Libération", que "les indices prévoient des recettes de privatisation d’à peine 4,9 milliards de dirhams contre ce qui était prévu auparavant c’est-à-dire 12 milliards de dirhams".

Le ministre a ajouté que le budget du Royaume va donc devenir de plus en plus autonome et que la préparation de la loi de Finances 2006 n’a pas posé trop de difficultés pour combler le "manque à gagner" que représentait la manne des recettes de la privatisation dans les budgets précédents.

"Il ne faut pas oublier que la moitié des recettes de la privatisation allait aux Fonds Hassan II", a rappelé le ministre relevant que ce fonds intervient dans une perspective de levier pour créer une sorte de structure d’accueil favorable aux investissements. "Ceci dit, ce petit virage qui fait que les recettes de la privatisation ne sont plus déterminantes s’explique essentiellement par le succès des anciennes privatisations".

M.Oualalou a indiqué à cet égard qu’après sa privatisation, Maroc Telecom rapporte au budget de l’Etat beaucoup plus qu’auparavant en termes de dividendes et surtout de fiscalité. "Les privatisations qui réussissent ce sont celles qui ont un effet à long terme, un effet structurant tant sur le plan de l’emploi qu’au niveau de leur valeur ajoutée dans l’économie du pays que de celui de sa modernisation", a-t-il affirmé.

S’agissant des prochaines privatisations, l’argentier du Royaume a souligné qu’il est prévu de continuer l’ouverture du capital de la Banque centrale populaire BCP, opération, a-t-il ajouté, qui bénéficiera essentiellement aux banques régionales.

"Il s’agit aussi de poursuivre la privatisation de la Régie des tabacs" sans oublier " la COMANAV qui est également sur la liste des privatisables de 2006" , a-t-il dit expliquant que la privatisation de la Royal Air Maroc n’est pas à l’ordre du jour dans la mesure ou cette entreprise "fonctionne bien".

Le ministre des Finances et de la Privatisation a par ailleurs ajouté qu’avant de se lancer dans une opération d’ouverture du capital ou de privatisation, il faut avant tout restructurer l’entreprise, relevant que parmi les éléments intéressants de l’actuelle loi de Finances il y a lieu de souligner que les établissements publics sont devenus de plus en plus performants.

Ils posent moins de problèmes, ils ont été assainis, ils font de l’auto-investissement et de l’auto-financement, ils sont moins endettés. Par conséquent, ils donnent plus de dividendes à l’actionnaire qui est l’Etat’’, s’est-il félicité.

Source : MAP

La compagnie turque THY vise l'objectif de 20 millions de passagers en 2007 (directeur)

ANKARA (MAP) - La compagnie aérienne ""Turkish Airlines"" (THY) vise à transporter 20 millions de passagers en 2007, a indiqué le directeur de la compagnie, Temel Kotil, cité lundi par le quotidien ""The New Anatolian"".

Le nombre total des passagers transportés en 2006 atteindra 17,5 millions selon les projections actuelles, a-t-il dit, soulignant que la THY a consenti, depuis 2003, un total d'investissements de 4,5 milliards de dollars. Aujourd'hui, a-t-il poursuivi, la compagnie occupe le 27-ème rang au niveau mondial grâce notamment à sa flotte composée de 103 avions et à l'ouverture de nouvelles lignes reliant la Turquie à plusieurs destinations internationales. Abordant le programme d'extension de vols directs, M. Kotil a fait état de projets de lancement en 2007 de nouvelles liaisons aériennes notamment avec l'Afrique du Sud, des pays de l'Amérique du Sud, et l'Extrême-Orient. La compagnie ""Turkish Air lines"" avait lancé, en 2006, plusieurs vols directs reliant la métropole Istanbul à de nouvelles capitales et grandes villes du Moyen-Orient et des continents asiatique, européen et africain. Il s'agit en l'occurrence de vols vers les capitales arabes Abou Dhabi (Emirats Arabes Unis), Doha (Qatar), Mascat (Oman), Sanaa (Yémen) et Khartoum (Soudan), ainsi que d'autres destinations internationales, notamment Tabriz (Iran), Saint Petersburg, Ekaterinbourg et Rostov (Russie), Dublin (Irlande), Venise (Italie), Belgrade (Serbie), Dniepropetovsk (Ukraine), Minsk (Belarus), Ljubljana (Slovénie), Helsinki (Finlande), Bombay (Inde), Osaka (Japon), Addis Abeba (Ethiopie) et Lagos (Nigeria). Une ligne aérienne directe relie, depuis mars 2005, les villes de Casablanca et Istanbul et ce dans le cadre du renforcement des échanges commerciaux et touristiques entre le Maroc et la Turquie.