Le développement de l'entrepreneuriat ne dépend pas uniquement de considérations financières. Les investisseurs brandissent également l'argument de l'insécurité juridique pour justifier leur frilosité à investir. Aujourd'hui, les choses sont en passe de s'améliorer. Lorsque les chefs d'entreprises sont interrogés sur la forme juridique, qu'ils affectionnent, les réponses affichent une nette préférence vers les sociétés à participation et notamment la société anonyme (SA).
L'option de l'appel à l'épargne publique reste très attrayante pour tout développement ou diversification des activités. Terrible fut l'accouchement d'une législation contemporaine sur la SA. Contemporaine, dans le sens d'une mise à niveau de ses dispositions intégrant les nouvelles techniques managériales et de comptabilité financière. Celle mise en application depuis 2001, n'a pas reçu l'unanimité.
De toutes parts, les voix se sont élevées. Il faut dire qu'au Maroc, ces entreprises sont loin de la conception de l'actionnariat au sens classique du terme. Le tour de table comptait les membres de la même famille. Des années, après sa promulgation, elle connaît des amendements. Force est de constater que les revendications des opérateurs économiques et des corps professionnels ont été prises en considération.
Elles ont donné naissance à une mouture qui est actuellement en discussion dans l'antre parlementaire. Du côté du ministère du Commerce et de l'Industrie, il est indiqué «devant la commission des finances, le ministre a fait une introduction du projet de loi n°20-05, le 25 avril 2006». Toujours de même source, il est stipulé dans la note émanant du ministère que : «malgré les apports non négligeables de la nouvelle loi sur les SA, celle-ci a fait l'objet depuis sa promulgation de nombreuses réactions de la part des opérateurs économiques qui ont jugé certaines de ses dispositions contraignantes». Et aux rédacteurs du document d'ajouter que : «dans ce cadre, plusieurs amendements émanant d'organismes professionnels ou de commissions parlementaires ont été proposés qui visaient pour l'essentiel la simplification des procédures de constitution, l'élargissement de l'aspect contractuel et la dépénalisation de certains comportements délictueux».
D'autres mesures viennent également étoffer le dispositif. Il s'agit de celles répondant au besoin de «dynamisation du marché boursier et à la consécration du principe de transparence». La crédibilité du mode de fonctionnement des SA destinées à l'introduction en bourse en dépend. (Voir encadré relatif aux principaux amendements).
L'ensemble de cet argumentaire ne semble pas convaincre pour l'heure, le président de la commission parlementaire des finances et du développement économique, Mustapha Hanine, «après la présentation générale du ministre, désormais à partir de ce mois, nous examinerons disposition par disposition, le contenu de ce projet». Et il tient à ajouter que : «le Parti de l'Istiqlal a déposé à son tour un projet de loi qui remet en cause cette loi». Il donne certaines explications. «La pratique a démontré que les gens ont paniqué au regard des énonciations du texte», souligne-t-il.
Il va encore plus loin et annonce qu' «il existe une contradiction entre les impératifs de moralisation des SA et la réalité marocaine, d'autant plus que la majorité d'entre elles sont des entreprises familiales». Cette question de moralisation est d'autant plus exigée, souligne-t-il, en présence des accords de libre- échanges contractés avec les Etats-Unis et l'Union européenne. Ces données poussent vers encore plus de protection des acteurs qui devraient ouvrir leur capital et opérer sur le marché financier.
En effet, il reste intransigeant sur le fait que «les dispositions relatives à la protection des actionnaires et à celles concernant la gestion des SA sont contraires à la réalité». Et il ne manque pas d'arguments à ce propos. «Les investisseurs sont certes attirés par la Société à responsabilité limitée (SARL), mais les établissements bancaires trouvent les SA beaucoup plus solides et solvables». Quels sont donc les objectifs assignés à cette réforme ? «La réforme doit encourager à la création d'entreprises et tout geste qui contribuera à le faire favoriserait dans son corollaire la résorption du chômage et la croissance économique ». Toutefois, la législation en la matière sanctionne sévèrement les dépassements dus aux abus de biens sociaux.
Et à cela, il donne une explication des plus originales, «tant que le chef d'entreprise considère l'entreprise comme son bien et non pas comme appartenant à la communauté, les abus continueront».
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Sur quels points porteront les discussions des parlementaires ?
Les principaux amendements qui composent ce projet de loi modificatif s'articulent autour d'axes bien précis.
Il est question d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs entre les organes sociaux, en consacrant le principe de la dissociation des fonctions de président du Conseil d'administration et celles de directeur général et en clarifiant les missions du Conseil d'administration par rapport à celles du président et du directeur général.
Par ailleurs, il est décidé de doter les sociétés d'un système de fonctionnement plus transparent, de renforcer les droits des actionnaires et d'améliorer les mécanismes de contrôle. De plus, l'adaptation de certains concepts et mécanismes juridiques liés à la dynamisation du marché boursier est nécessaire. Ensuite, la révision de certaines dispositions vise à alléger certains aspects relevant du formalisme et d'assouplir le volet pénal.
le matin
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